Le prélèvement à la source

1. Les enjeux et méthodes dans l’entreprise pour assurer la transition vers le prélèvement à la source

• La fin du décalage d’un an entre le revenu et son impôt
• Les éléments de rémunération 2019 tous imposés avec prélèvement à la source ?
• Que deviennent les revenus de 2018, l’année "blanche" de transition ?
• Les revenus "non-exceptionnels" ou exceptionnels / frappés ou non frappés du prélèvement à la source
• Le « rescrit fiscal » (ou demande d’explication officielle en sécurisation) sur les revenus exceptionnels ou non-exceptionnels
• L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés : les divers problèmes, ceux des salaires variables et des contrats courts
• L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les indépendants
• Le taux, quel taux ? « Réel », neutre, avec le quotient conjugal (par couple) ou individualisé ?
• L’information du taux par la DSN ; qui est l'interlocuteur de qui ?
• Les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire (l’assiette, le taux, la somme prélevée au titre de l’impôt, le net à verser, outre le net à payer)
• La modification du taux (quels cas ?) Le délai pour appliquer le nouveau taux et celui pour verser au fisc les sommes collectées : tous les mois ou tous les trois mois ?
• Les sanctions aménagées pour les employeurs : les amendes pour les employeurs à versements tardifs et les amendes pénales pour les employeurs volontairement fraudeurs et fautifs ; le viol du secret fiscal

2. Les autres dispositions du prélèvement à la source

• Le régime fiscal et social des indemnités de rupture
• Les réintégrations fiscale et sociale des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

3. Les pratiques professionnelles prohibées : omissions, erreurs et retards de versements supérieurs à un mois

• Le nouveau rôle des employeurs = nouveaux percepteurs ?
• Comment avertir les salariés ? Que dire si le salaire net versé au salarié chute d’un coup ?
• Rappel : Les employeurs ne doivent pas utiliser les nouvelles informations fiscales pour orienter leur politique salariale.
• La stratégie de l’employeur et l'analyse de ses conséquences sur les salaires et avantages sociaux des salariés.
• Les prérogatives des représentants élus des salariés face à la problématique.
• Les craintes des DRH-RRH-Service Paie : le fisc pas seul interlocuteur du salarié contribuable !

4. Questions pratico-pratiques : qu'ai-je à gagner avec ce nouveau système ?

• Aurai-je toujours à remplir une déclaration de revenus ?
• Sans impôt sur le revenu aujourd’hui, vais-je être imposé-prélevé à la source ?