Le prélèvement à la source

Nouveau

Sessions

Date d'expiration:
26/10/2018
26 octobre 2018 Castres
Date d'expiration:
30/11/2018
30 novembre 208 Castres
Plan d'actualisation 2019
Prix : 
300 € nets
Durée : 
1 jour - 7 heures
Sessions : 
Castres
26 octobre 2018
Castres
30 novembre 208
Objectifs de la formation : 
  • Comprendre le système du prélèvement à la source
  • Comprendre le rôle de l’entreprise dans le prélèvement à la source
  • Savoir appliquer le prélèvement à la source et les cas spécifique
Public : 

Gestionnaires de paie

Pré-requis : 

Pratiquer la gestion de la paie

Programme : 

1. Les enjeux et méthodes dans l’entreprise pour assurer la transition vers le prélèvement à la source

 

  • La fin du décalage d’un an entre le revenu et son impôt
  • Les éléments de rémunération 2019 tous imposés avec prélèvement à la source ?
  • Que deviennent les revenus de 2018, l’année "blanche" de transition ?
  • Les revenus "non-exceptionnels" ou exceptionnels / frappés ou non frappés du prélèvement à la source
  • Le « rescrit fiscal » (ou demande d’explication officielle en sécurisation) sur les revenus exceptionnels ou non-exceptionnels
  • L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés : les divers problèmes, ceux des salaires variables et des contrats courts
  • L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les indépendants
  • Le taux, quel taux ? « Réel », neutre, avec le quotient conjugal (par couple) ou individualisé ?
  • L’information du taux par la DSN ; qui est l'interlocuteur de qui ?
  • Les mentions obligatoires sur les bulletins de salaire (l’assiette, le taux, la somme prélevée au titre de l’impôt, le net à verser, outre le net à payer)
  • La modification du taux (quels cas ?) Le délai pour appliquer le nouveau taux et celui pour verser au fisc les sommes collectées : tous les mois ou tous les trois mois ?
  • Les sanctions aménagées pour les employeurs : les amendes pour les employeurs à versements tardifs et les amendes pénales pour les employeurs volontairement fraudeurs et fautifs ; le viol du secret fiscal

 

2. Les autres dispositions du prélèvement à la source

 

  • Le régime fiscal et social des indemnités de rupture
  • Les réintégrations fiscale et sociale des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

 

3. Les pratiques professionnelles prohibées : omissions, erreurs et retards de versements supérieurs à un mois

 

  • Le nouveau rôle des employeurs = nouveaux percepteurs ?
  • Comment avertir les salariés ? Que dire si le salaire net versé au salarié chute d’un coup ?
  • Rappel : Les employeurs ne doivent pas utiliser les nouvelles informations fiscales pour orienter leur politique salariale.
  • La stratégie de l’employeur et l'analyse de ses conséquences sur les salaires et avantages sociaux des salariés.
  • Les prérogatives des représentants élus des salariés face à la problématique.
  • Les craintes des DRH-RRH-Service Paie : le fisc pas seul interlocuteur du salarié contribuable !

 

4. Questions pratico-pratiques : qu'ai-je à gagner avec ce nouveau système ?

 

  • Aurai-je toujours à remplir une déclaration de revenus ?
  • Sans impôt sur le revenu aujourd’hui, vais-je être imposé-prélevé à la source ?

Méthodes

Exercices pratiques : 
Oui
Soutien théorique : 
Oui
Echange entre participants : 
Oui
  • La formation, entièrement tournée vers l’acquisition de méthodes, s’appuie sur des exemples pratiques et favorise l’échange entre les participants
  • Exposés didactiques Exercices pratiques
  • Etudes de cas
Suivi et évaluation : 
  • Liste d’émargement
  • Questionnaire d’évaluation
  • Attestation de fin de formation
Oui
Oui

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Numéro d'agrément formation : 738 10 09388 1